INFOS LEGALES - Conditions Générales de Vente  
     
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société CEFCY sur son site web www.kapagande-bijoux.com.

La société CEFCY vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.

La société CEFCY vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. L’achat suppose un accord des conditions générales de vente préalable.

CEFCY est une SARL au capital de 3000 € dont le siège social est situé à TOURCOING 59200 – Tour Mercure, 445 Boulevard GAMBETTA, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing sous le numéro 517 442 539.

CEFCY est joignable :
Par courrier, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Par Email : via le formulaire de contact

Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et CEFCY seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de (i) l’acceptation des conditions générales de vente ci-après (ii) acceptation de l'intégralité de la commande et (iii) de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

ARTICLE 1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2. PRODUITS :
Les produits proposés à la vente par CEFCY sont ceux qui figurent sur le site www.kapagande-bijoux.com au jour de la consultation par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, CEFCY s'engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique ou par téléphone.
En cas d'indisponibilité au-delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CEFCY ne pourrait être engagée.
Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de CEFCY ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 3. PRIX :
Les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
CEFCY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.
Les produits restent la propriété de CEFCY jusqu'au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, CEFCY se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits par tous moyens. Le cas échéant, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à CEFCY à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 4. COMMANDE :
4.1. Navigation à l'intérieur du Site www.kapagande-bijoux.com
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par CEFCY sur son Site www.kapagande-bijoux.com.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Aucune identification à l’entrée ne sera demandée aux Utilisateurs.

4.2. Modalités d’Enregistrement d'une commande
L'Utilisateur passe sa commande sur Internet directement sur le site www.kapagande-bijoux.com.
Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement. Les indications et informations à fournir pourront varier dans le temps à discrétion de CEFCY sans préavis.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de ventes, des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des modalités de livraisons
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
• obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon panier" ;
• poursuivre sa sélection de Produits
• terminer sa sélection de Produits et commander ses Produits en cliquant sur « voir mon panier » ou sur « Mon panier »
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Mon panier", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez CEFCY, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail (et toutes autres informations jugées utiles par CEFCY pour le traitement de la commande dans les meilleures conditions).
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 8 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur et l'adresse de livraison des Produits.

4.3. Validation de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur "Valider ma commande" pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur pourra alors payer par carte bancaire ou par chèque. La validation de la commande vaut validation des présentes par l’Utilisateur.

4.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par ce dernier au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
CEFCY se réserve cependant le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur (tel que par exemple : non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou d’assurance, non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français.).
La responsabilité de CEFCY ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

ARTICLE 5. PAIEMENT :
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par CEFCY à l’acheteur. Ce montant comprend notamment, le prix du ou des produits, les frais de port, les taxes et autres frais éventuels. Ces sommes seront payables en totalité à CEFCY dès la confirmation de la commande par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne). Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par CEFCY à l'Acheteur.
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises.
CEFCY a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Lors du paiement, l’Acheteur enregistre son numéro et date d'expiration de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d'être envoyés à la banque de CEFCY (CIC) par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, CEFCY procèdera à l'archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de CEFCY en joignant une pièce justificative de son identité et de son achat.

ARTICLE 6. SECURISATION DES TRANSACTIONS :
Pour garantir la sécurité des transactions, elles sont effectuées sur le serveur de la banque de CEFCY, le CIC . Les informations bancaires sont sécurisés et cryptées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) . KAPAGANDE ne conserve aucune information relative aux cartes bancaires sur son serveur .

ARTICLE 7. LIVRAISON :
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison et la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
CEFCY se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de CEFCY pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
Toutes les commandes validées sont expédiées le jour même si la commande est passée un jour ouvré avant 12h, le jour ouvré suivant si la commande est passée après 12h (Sauf en cas de paiement par chèque ou l’envoi est différé jusqu’au jour ou le chèque est crédité sur le compte de CEFCY).
Attention, toutes les commandes validées le vendredi après 12h sont expédiées le lundi. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
CEFCY décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par CEFCY dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de CEFCY, par courrier recommandé à l'adresse suivante : CEFCY, Tour Mercure, 445 Boulevard Gambetta, 59 200 TOURCOING, FRANCE

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et CEFCY sera dégagé de toute responsabilité. CEFCY se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, CEFCY procédera suivant les cas et sans que son choix soit motivé, à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).
Les produits offerts à la vente sur le site www.kapagande-bijoux.com peuvent être acquis dans tous les pays de l'Union Européenne. CEFCY se réserve le droit de modifier à tous moment la liste de ces pays.

ARTICLE 8. DISPONIBILITE :
Les produits proposés par CEFCY sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, CEFCY s'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION :
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé ». Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation.
Ce délai court à compter de la réception de la marchandise.
L'Acheteur retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction à ses frais, en indiquant son nom, prénom et adresse et le numéro de sa facture dans son retour afin que CEFCY puisse facilement identifier le client et le rembourser. CEFCY- KAPAGANDE - Tour Mercure, 445 Boulevard Gambetta, 59 200 TOURCOING, FRANCE
Si le client exerce son délai de rétractation, CEFCY s'engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours selon le mode de paiement qui avait été choisi.
Conformément aux présentes conditions générales de vente de CEFCY, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (pochettes satin, boites...) seront acceptés. En conséquence, les retours de bijoux déjà portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à charge de l’Acquéreur. Ce dernier est libre de choisir le type d'envoi. En cas d'erreur de livraison, CEFCY ne pourra être considéré comme responsable et suspendra le remboursement jusqu’au complet retour de la marchandise.

ARTICLE 10. LES GARANTIES :
Les Produits proposés par CEFCY sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CEFCY par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte.
CEFCY pourra suivant les cas et à sa discrétion remplacer, ou faire réparer, ou donner un avoir à l’Acheteur pour les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Cependant, toute garantie ne s'appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.
En cas d’avoir délivré à l’Acheteur, cet avoir sera valable pour une durée maximum de un AN.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de CEFCY. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à CEFCY.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CEFCY
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.kapagande-bijoux.com. CEFCY dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE :
CEFCY n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de CEFCY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES :
13.1 - Informations nominatives :
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Client de www.kapagande-bijoux.com (adresse ci-dessus mentionnée). En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.
Enfin, CEFCY pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de CEFCY.
Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur. Bien entendu, a posteriori, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.

13.2 - Cookies :
L'utilisateur est informé, qu'à l'occasion d'une visite sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie consiste en un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site afin de procéder à des analyses de fréquentation du site, le tout pour améliorer la qualité du site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet à l'utilisateur du site d'être informé de la présence d'un cookie et de le refuser.

13.3 - Balises Web :
Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, afin de mieux servir les utilisateurs de notre site.

ARTICLE 14. SIGNATURE ET PREUVE :
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.kapagande-bijoux.com le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par CEFCY ou ses prestataires.
À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, par téléphone ou par l'envoi d'un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 15. OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS :
Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par www.kapagande-bijoux.com ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).

ARTICLE 16. DROITS DE DOUANE :
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. CEFCY n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 17. INVALIDITE PARTIELLE :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 18. INTEGRALITE DU CONTRAT :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
CEFCY se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 20. FORCE MAJEURE :
L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.
Dans un tel cas fortuit, CEFCY informera ses clients dans un délai de 10 jours par e-mail.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de LILLE seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.